La loi

Les articles 1 à 3 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22/07/2009 intéressent l'activité de commercialisation de séjour.

Articles 1 à 3 : Modernisation du régime de vente de voyages et de séjours

- L’objectif de la réforme est de simplifier la réglementation tout en assurant une protection élevée des consommateurs.
- Les quatre régimes d’autorisation de commercialiser : la licence, l’habilitation, l’agrément et l’autorisation, sont remplacés par un unique régime : le régime déclaratif. C’est maintenant ATOUT France qui gère les dossiers d’immatriculation au registre des opérateurs de voyage.
- L’immatriculation devient payante et valable pour une durée de trois ans. Le coût sera fixé par arrêté du Ministère chargé du Tourisme

L’organisateur ou le vendeur de voyages / séjours doit toujours disposer :
- d’une garantie financière
- d’une assurance responsabilité civile professionnelle
et il doit répondre à des conditions d’aptitude professionnelle.

Le Champ d’application de la loi reste inchangé. La définition du forfait touristique ne change pas. Les Organismes Locaux de Tourisme continuent à pouvoir exercer l’activité de vente de voyages et de séjours selon les mêmes conditions qu’avant.

Comment déposer un dossier ?
Le candidat doit adresser un dossier complet à ATOUT France : le formulaire type, les attestations d’assurance, de garantie financière et d’aptitudes professionnelles. Il doit aussi s’acquitter des coûts de traitement du dossier (non défini pour le moment).
Une commission instruira ensuite les dossiers d’immatriculation et les enregistrera dans un registre d’opérateurs de voyage.

Vous êtes déjà commercialisateurs ?
Vous disposez de trois ans à compter de la publication de la loi pour régulariser votre dossier auprès d’ATOUT France et déposer une première demande d’immatriculation. Vous serez exonérés des frais pour votre première demande.

Géraldine - FROTSI Picardie - 10/11/2010