Le Commissaire aux Comptes

Tout établissement ayant reçu de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention d'un montant d'au moins 153 000 € devra établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Elle devra égelement procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes et d'un supléant, après les avoir consulté, à l'occasion d'un Conseil d'Administration.

Le commissaire aux comptes devra être convoqué à l'Assemblée Générale afin de présenter son rapport.

Il a un rôle d'alerte sur la gestion globale de la structure.

C'est un commissaire aux comptes qui doit être désigné et non un expert ou un comptable agréé.

Le terme "subventions" doit être compris dans son sens générique, c'est à dire plusieurs subventions, même si l'unité et aucune d'elle n'est supérieure à 153 000 €. Il faut considérer toutes les subventions définies par le plan comptable général (subvention d'équilibre, d'exploitation ou d'investissement). Les versements des collectivités locales, calculés sur la base d'un volume d'activités (nombre d'habitants) constitue des subventions.

Les biens en nature (locaux, matériels, personnel, ...) ne sont pris en considération que s'ils sont valorisés et enregistrés dans les comptes de l'association.

Loi "Sapin" dite "Loi sur la transparence"

Loi n° 93.122 du 29/01/93 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Décret n°2006-335 du 21 mars 2006

Géraldine - FROTSI Picardie - 04/08/2008