Loi de développement et de modernisation des services tou...

Ce texte paru au journal officiel du 24 juillet 2009 comporte trois parties.

Le titre "premier" concerne la modernisation de la réglementation des professions du tourisme.

Le titre "deux" concerne la modernisation et la rénovation de l'offre touristique (réforme du classement des équipements touristiques, les résidences et restaurants de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, classement des communes touristiques...).

Le titre "trois" favorise l'accès aux séjours touristiques.

Parmi les grandes nouveautés, qui visent à simplifier le paysage touristique français et qui sont réunies en une quinzaine de mesures structurelles, on note :

- la simplification de la réglementation applicable à la vente de voyages au forfait : les 4 régimes existants sont remplacés par un régime unique de déclaration ;

- la réforme de la procédure de classement des hôtels et l'apparition de la cinquième étoile : le classement demeurera volontaire ;

- l'apparition de l'obligation de déclaration en mairie pour les meublés de tourisme comme pour les chambres d'hôtes ;

- la naissance de l'agence de développement touristique 'ATOUT FRANCE', constituée sous la forme d'un groupe d'intérêt économique issu du rapprochement d'ODIT France et de Maison de la France, interlocuteur désormais unique de l'Etat en matière de tourisme ;

- l'accroissement de la diffusion des chèques vacances dans les petites entreprises

Et pour les collectivités, la loi prévoit la suppression de l'obligation faite aux associations de groupements de communes de créer un office de tourisme sous forme d'un établissement public, industriel et commercial.

La loi permet aux groupements de communes de créer leur office aux conditions de droit commun, c'est à dire sous le statut de leur choix (régie, EPIC, association, SEM).

Pour l'article 6 concernant les offices de tourisme, il est maintenant précisé dans le code du tourisme qu'un OT peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non chargés notamment de l'information touristique.

Le classement d'un OT n'est toujours pas obligatoire et le processus de classement sera fixé par décret.

Retrouvez en téléchargement les documents relatifs à la loi du 22 juillet 2009 !

Sources: FNOTSI, Legifrance, Rn2D, www.tourisme.gouv.fr

Christelle, Géraldine / UD 80 FROTSI / 28/01/2010