Ce qu'impose la nouvelle loi de modernisation des service...
La loi du 22 juillet 2009 réforme beaucoup l'industrie touristique et notamment le secteur de l'hébergement touristique.
Pour ce qui concerne les hébergements touristiques et notamment les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes, une synthèse est téléchargeable ci-contre afin de connaître tous les détails. Les grands principes restent les mêmes, le classement reste volontaire, l'arrêté est pris par la Préfecture. Les UDOTSI, CDT et Relais des Gites de France continuent d'être compétents pour les visites de contrôle jusqu'en Juillet 2012.
La grille de classement devrait être modernisée prochainement. De plus, un décret devrait définir la procédure de classement des chambres d'hôtes.
La loi introduit pour les meublés de tourisme un système de déclaration en mairie identique à celui des chambres d'hôtes. Les loueurs de meublés de tourisme mis en location à la date du décret (23/12/2009) ont l'obligation de procéder à la déclaration de leur meublé en mairie au plus tard le 1er juillet 2010. Veuillez trouver ci-joint l'imprimé Cerfa de déclaration.
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